Droit de la propriété

Les objectifs et les compétences à acquérir pour chaque thème sont les suivants :

Thème introductif La nécessité et la naissance du droit de la consommation

Identifier un consommateur et un professionnel

Dégager la nécessité du droit de la consommation

Thème 1 : La protection générale du consommateur lors de la formation du contrat

Distinguer l’obligation d’information de l’obligation de conseil

Mettre en évidence les règles relatives à l'obligation de conseil pour le banquier et pour l’assureur.

Caractériser l’obligation d’information de l’assuré vers l’assureur, et les conséquences d’une information erronée.

Thème 2 Les pratiques commerciales interdites ou réglementées

Analyser la réglementation du démarchage

Savoir identifier les cas de vente forcée, de refus de vente et d’abus de faiblesse, et les appliquer au domaine de l’assurance et de la banque

Thème 3 – La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat

Identifier une clause abusive

Délimiter l'étendue respective de la garantie légale et de la garantie conventionnelle.

Thème 4 – La protection de l’acheteur à crédit

Analyser l’étendue de la protection du droit de la consommation en matière de crédit

Repérer les mentions obligatoires sur une publicité et sur une offre de crédit

Appréhender les différentes possibilités se présentant au banquier lors de l’exécution du contrat de crédit

Appliquer le devoir d’information et de conseil à la vente d’une assurance de crédit

Établir le lien entre l’assurance de crédit et le prêt

Thème 5 – Le règlement du surendettement

Identifier les cas de surendettement

Se positionner dans la procédure de rétablissement personnel

Thème 6 - La responsabilité du banquier

Caractériser la notion de responsabilité

Identifier les cas de mise en jeu de la responsabilité de la banque

Évaluer les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité