Contrats de mariage et de PACS et protection de la famille

Établissement

Langue d'enseignement

FR, EN

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Responsable(s)

Amelie Niemiec

Période

Objectifs

- Décortiquer les contrats de mariage et de pacs

Présentation

- le pacs

- le contrat de mariage

- les donations de biens présents

- les donations de biens à venir

Évaluation

Bibliographie

F. Terré et Ph. Simler, <strong>Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés, Dalloz 2019</strong>