Enforcement Procedure

Code Cours
2223-FDP-DIV-FR-3010
Establishment
Language of instruction
French, English
This course occurs in the following program(s)
Period

Présentation

Modalités

Forms of instruction

Le cours sera constitué d'une alternance de présentations magistrales mais aussi d'échanges avec les étudiants à partir de décisions de justice ou de cas pratiques concrets. La rédaction d'actes pourra également être envisagée.

Evaluation
Examen : coeff. 1

Ressources

Bibliography

Des ouvrages de références en procédures civiles d'exécution sont disponibles à la bibliothèque du campus de l'Université. N'hésitez pas à contacter la bibliothécaire.