Comment garantir à chaque personne suspectée ou accusée dans une procédure pénale un accès effectif à ses droits ? C’est à cette question essentielle que répond le projet européen PRISA, auquel participe la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille. Pendant deux ans, six partenaires européens uniront leurs expertises pour renforcer les garanties procédurales des personnes vulnérables et promouvoir une justice plus équitable, notamment face aux défis de la numérisation.
Des droits reconnus, mais encore des obstacles à surmonter
L’Union européenne dispose d’un cadre juridique visant à garantir les droits des personnes suspectées ou accusées dans le cadre de procédures pénales. Pourtant, leur application reste inégale selon les États membres. Certaines personnes rencontrent encore des difficultés pour comprendre la procédure, faire valoir leurs droits ou participer pleinement à leur défense.
La vulnérabilité peut prendre différentes formes. Elle peut notamment être liée au genre, à l’origine, à la nationalité, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’état de santé ou à la situation socio-économique. Ces facteurs, parfois cumulés, peuvent compliquer l’accès à la justice et fragiliser les garanties dont chacun doit pouvoir bénéficier.
Le projet PRISA (Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings) entend identifier ces obstacles et proposer des solutions concrètes pour renforcer la protection des personnes concernées, avant et pendant le procès.
Numérisation de la justice : quels enjeux pour les droits fondamentaux ?
La transformation numérique de la justice ouvre de nouvelles perspectives pour les institutions judiciaires. Toutefois, le recours croissant aux nouvelles technologies soulève également des questions importantes : comment garantir que ces outils respectent les droits fondamentaux ? Comment éviter qu’ils ne renforcent les inégalités existantes ou ne produisent des résultats discriminatoires ?
PRISA place ces enjeux au cœur de sa réflexion. Le projet vise à sensibiliser les professionnels de la justice à la nécessité d’associer modernisation des procédures et garanties effectives. L’efficacité et la rapidité du traitement des affaires ne doivent jamais se faire au détriment du droit à un procès équitable.
Six partenaires européens mobilisés pour des solutions concrètes
Coordonné par l’Association Pro Refugiu, en Roumanie, PRISA rassemble six partenaires issus de cinq pays : la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce, la France et la Pologne. La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille représente la France au sein de ce consortium.
Sur une période de 24 mois, de septembre 2026 à août 2028, les partenaires conduiront des recherches sur les législations et les pratiques nationales. Ces travaux donneront lieu à cinq rapports nationaux et à un rapport comparatif européen, afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées et d’identifier les leviers d’amélioration.
Le projet prévoit également l’élaboration d’un plan d’action destiné aux autorités judiciaires et d’un manuel pratique à destination des professionnels. Des réunions d’experts, des tables rondes et des conférences permettront de confronter les expériences et de partager les recommandations avec les acteurs concernés : avocats, magistrats, policiers, universitaires, représentants des institutions publiques et organisations de la société civile.
L’ambition est de toucher 420 professionnels de la justice et de la protection des droits fondamentaux.
La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille engagée dans la recherche européenne
La participation au projet PRISA témoigne de l’engagement de la Faculté de Droit dans les grandes questions juridiques contemporaines et dans les coopérations européennes en matière de recherche.
En associant analyse juridique, dialogue interinstitutionnel et échanges internationaux, cette initiative contribue à rapprocher la recherche universitaire des besoins concrets des professionnels de la justice. Elle permet également de partager les expériences entre pays et de faire émerger des approches communes face aux défis rencontrés par les systèmes judiciaires européens.
À travers PRISA, l’Université Catholique de Lille prend ainsi part à une réflexion collective essentielle : faire en sorte que les droits fondamentaux soient non seulement reconnus par les textes, mais aussi pleinement accessibles et effectifs pour toutes les personnes.
PRISA en bref
- Intitulé : Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings
- Durée : septembre 2026 – août 2028
- Financement : programme Justice de la Commission européenne (JUST)
- Coordinateur : Association Pro Refugiu (Roumanie)
- Partenaire français : Institut Catholique de Lille – Faculté de Droit
- Consortium : six partenaires de cinq pays européens
- Résultats attendus : cinq rapports nationaux, un rapport comparatif, un plan d’action et un manuel destiné aux professionnels.
En savoir plus sur les partenaires du projet :
Association Pro Refugiu · Université de Bucarest · Center for the Study of Democracy · Centre for European Constitutional Law · Institut Catholique de Lille · Institute for Law and Society (INPRIS)
Ce projet est financé par l’Union européenne dans le cadre du programme Justice (JUST) de la Commission européenne.
Les points de vue et opinions exprimés n’engagent que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou de l’autorité de financement [Commission européenne – programme Justice]. Ni l’Union européenne ni la Commission européenne ne peuvent en être tenues responsables.
