La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille participe au projet européen PRISA (Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings), financé par le programme Justice de la Commission européenne. Ce projet de recherche et de coopération internationale vise à renforcer l’accès aux droits procéduraux des personnes vulnérables suspectées ou accusées dans le cadre de procédures pénales, en tenant compte notamment des défis liés à la numérisation de la justice.
Un projet européen au service des droits fondamentaux
La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille a été retenue pour participer au projet européen de recherche PRISA, aux côtés de cinq autres partenaires issus de Roumanie, de Bulgarie, de Grèce et de Pologne. Coordonné par l’Association Pro Refugiu (Roumanie), ce projet bénéficie du soutien financier du programme Justice de la Commission européenne pour une durée de 24 mois, de septembre 2026 à août 2028.
Porté, pour la Faculté de Droit, par Laure Laref, Michaël Laref, Laurent Chabert et Franck Ludwiczak, ce projet constitue une reconnaissance de l’engagement de l’Université Catholique de Lille en faveur de la recherche européenne et de la protection des droits fondamentaux.
PRISA s’inscrit dans un enjeu majeur pour les systèmes judiciaires européens : garantir à chaque personne suspectée ou accusée dans une procédure pénale un accès effectif à ses droits, quelles que soient sa situation personnelle et les circonstances de la procédure.
Mieux protéger les personnes vulnérables dans les procédures pénales
Malgré l’existence d’un cadre juridique européen solide en matière de justice pénale, l’accès aux droits procéduraux et leur application restent inégaux entre les États membres. Des difficultés persistent notamment pour les personnes dont la situation de vulnérabilité peut limiter leur capacité à comprendre la procédure, à exercer leurs droits ou à participer pleinement à leur défense.
Le projet PRISA appréhende la vulnérabilité comme le résultat d’une combinaison de facteurs, de caractéristiques et de circonstances. Ceux-ci peuvent notamment être liés au genre, à l’origine, à la nationalité, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’état de santé ou à la situation socio-économique.
L’objectif est d’identifier les obstacles qui entravent l’exercice effectif des droits procéduraux et de proposer des réponses concrètes pour mieux accompagner les personnes concernées, de la phase préalable au procès jusqu’au déroulement de la procédure judiciaire.
Numérisation de la justice : concilier efficacité et équité
Le développement des outils numériques et des nouvelles technologies transforme progressivement les pratiques judiciaires. S’ils peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice, ces outils soulèvent également des questions essentielles en matière de protection des droits fondamentaux.
En l’absence de garanties procédurales adaptées et d’un contrôle judiciaire effectif, leur utilisation peut accentuer certaines inégalités, générer des résultats discriminatoires et compromettre l’équité du procès.
PRISA entend sensibiliser les professionnels de la justice à ces enjeux et promouvoir une approche dans laquelle la modernisation des procédures s’accompagne de garanties suffisantes pour préserver les droits de chaque personne. La recherche d’une justice plus rapide ne doit pas se faire au détriment du droit à un procès équitable.
De la recherche à l’action : des résultats concrets pour les professionnels
Pendant 24 mois, les partenaires du projet mèneront des travaux de recherche, confronteront leurs pratiques nationales et élaboreront des outils destinés à renforcer la protection des droits procéduraux.
Les travaux s’articuleront autour de plusieurs axes complémentaires :
Analyser les cadres juridiques et les pratiques nationales
Cinq rapports nationaux et un rapport comparatif transnational permettront d’étudier les législations, les pratiques judiciaires et les difficultés rencontrées dans chacun des pays partenaires. Cette analyse servira à identifier les obstacles persistants et les solutions susceptibles d’être mises en œuvre.
Élaborer des recommandations opérationnelles
Un plan d’action proposera des approches et des mesures concrètes à destination des autorités et des institutions judiciaires. Un manuel destiné aux professionnels apportera également des repères pour mieux prendre en compte la vulnérabilité et garantir l’exercice effectif des droits procéduraux.
Favoriser le dialogue entre les acteurs de la justice
Des réunions transnationales d’experts et des tables rondes nationales réuniront des professionnels issus de différents secteurs : avocats, magistrats, procureurs, policiers, représentants des ministères et des agences gouvernementales, universitaires, institutions nationales de défense des droits humains et organisations de la société civile.
Sensibiliser et diffuser les résultats
Des conférences nationales et une conférence transnationale contribueront à partager les enseignements du projet et à favoriser leur appropriation par les acteurs concernés.
Au total, le projet prévoit la production de cinq rapports nationaux, d’un rapport comparatif, d’un plan d’action et d’un manuel pratique. Il vise notamment à toucher 420 professionnels de la justice et de la protection des droits fondamentaux.
Une coopération européenne réunissant six partenaires
Le projet PRISA rassemble six organisations et institutions de cinq pays européens
Coordonné par l’Association Pro Refugiu, le projet PRISA rassemble six organisations et institutions de cinq pays européens. Cette coopération permet de croiser les expériences nationales, de confronter les pratiques et de construire des réponses adaptées aux réalités des différents systèmes judiciaires.
Les partenaires du projet sont :
Roumanie – Association Pro Refugiu (APR) : coordination du projet.
Roumanie – Université de Bucarest, Faculté de droit.
Bulgarie – Center for the Study of Democracy.
Grèce – Centre for European Constitutional Law.
France – Institut Catholique de Lille, représenté par sa Faculté de Droit.
Pologne – Institute for Law and Society (INPRIS).
Au sein de ce consortium, la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille contribue à une dynamique de recherche collaborative consacrée à l’effectivité des droits fondamentaux. Cette participation renforce les coopérations internationales de l’Université et favorise les échanges entre le monde académique et les professionnels de la justice.
La Faculté de Droit, engagée dans la recherche européenne
La participation au projet PRISA illustre l’engagement de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille dans les grandes problématiques juridiques contemporaines et dans les dynamiques européennes de recherche.
En associant analyse juridique, coopération internationale et dialogue avec les praticiens, le projet entend contribuer à une justice pénale plus accessible, plus équitable et plus respectueuse des droits fondamentaux.
Il rappelle également un principe essentiel : la protection des droits doit rester effective pour toutes les personnes, y compris celles dont la vulnérabilité peut rendre plus difficile l’exercice de leurs garanties procédurales.
Informations clés sur le projet
Intitulé : Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings (PRISA)
Durée : du 1er septembre 2026 au 31 août 2028
Durée totale : 24 mois
Programme de financement : Programme Justice de la Commission européenne (Justice Programme – JUST)
Appel à projets : JUST-2025-JACC-EJUSTICE
Numéro de convention de subvention : 101296749
Coordinateur : Association Pro Refugiu (APR), Roumanie
Partenaire français : Institut Catholique de Lille – Faculté de Droit
Consortium : six partenaires issus de cinq pays européens
En savoir plus sur les partenaires
Association Pro Refugiu : https://prorefugiu.org/home/
Université de Bucarest : https://unibuc.ro/
Center for the Study of Democracy : https://csd.eu/
Centre for European Constitutional Law : https://www.cecl.gr/en/
Institut Catholique de Lille : https://www.univ-catholille.fr/
Institute for Law and Society (INPRIS) : https://www.inpris.pl/en/
Mention relative au financement européen
Ce projet est financé par l’Union européenne dans le cadre du programme Justice (JUST) de la Commission européenne.
Les points de vue et opinions exprimés n’engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou de l’autorité de financement, la Commission européenne – programme Justice. Ni l’Union européenne ni la Commission européenne ne peuvent en être tenues responsables.
Version anglaise officielle :
Views and opinions expressed are however those of the author(s) only and do not necessarily reflect those of the European Union or the granting authority [European Commission – Justice Programme]. Neither the European Union nor the European Commission can be held responsible for them.
