European Digital Law
Etablissement : Faculté de Droit – Lille et Issy-les-Moulineaux
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
Période : S1
Ce cours de 20 heures (10 séances de 2 heures, réparties sur 5 jours) a pour objet d’introduire au paysage juridique complexe du marché unique numérique de l’Union européenne et de permettre une compréhension générale des défis que comporte la numérisation du marché intérieur de l’Union européenne.
À cette fin, le cours se concentre sur des domaines clés du droit européen qui sont pertinents pour le marché unique numérique : le droit de la concurrence et la régulation économique des marchés numériques, avec l’adoption récente du règlement sur les marchés numériques ; la régulation du contenu des plateformes numériques, avec l’adoption simultanée du règlement sur les services numériques ; le commerce électronique et la protection des consommateurs ; le droit d’auteur, la protection des données, l’intelligence artificielle, et l’e-government.
- Introduction au marché unique numérique
Le cours commencera par la numérisation progressive du marché intérieur de l’Union européenne. Une analyse du cadre législatif large et diversifié du marché unique numérique de l’Union européenne illustrera concrètement les implications considérables de la numérisation pour l’Union européenne, son droit et ses citoyens.
Cette session se poursuivra par la définition de plusieurs concepts clés (algorithme, intelligence artificielle, internet des objets, secteur numérique…).
Afin de préparer la session du lendemain sur la régulation économique des grandes plateformes en ligne, cette journée se terminera par des études de cas concernant l’application du droit européen de la concurrence dans le secteur numérique : affaire Google Shopping (décision de la Commission européenne de 2017, puis arrêt du Tribunal de l’Union européenne de 2021) ; affaire Google Android (décision de la Commission européenne de 2018, puis arrêt du Tribunal de l’Union européenne de 2022) ; affaire Amazon (décision d’engagements de la Commission européenne de 2022).
- Le règlement sur les marchés numériques (« DMA », 2022)
Cette session présentera la philosophie globale du règlement sur les marchés numériques, instrument de premier plan au niveau mondial pour réguler les « big tech », qui vise à éviter que les grandes plateformes en ligne abusent de leur pouvoir de marché au détriment des consommateurs et des fournisseurs de services ou de biens (régulation ex ante). La complémentarité entre une approche axée sur le droit de la concurrence et une approche davantage axée sur la régulation (les deux outils pouvant être utilisés simultanément) sera également examinée.
Il sera ensuite fait mention de la place centrale des « contrôleurs d’accès », des critères définissant un « contrôleur d’accès » et des premières décisions de désignation de tels contrôleurs d’accès par la Commission européenne.
Les étudiants se familiariseront enfin avec les obligations spécifiques incombant aux contrôleurs d’accès, l’origine de l’interdiction de certaines pratiques (la jurisprudence et la pratique constante de la Commission européenne en matière d’effets anticoncurrentiels) et la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques dans les cas de non-respect.
- Le règlement sur les services numériques (« DSA », 2022) ; commerce électronique et protection des consommateurs
Règlement sur les services numériques :
- Reposant sur le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne devrait l’être en ligne, ce règlement a pour objectif de lutter contre les biens, services et contenus illicites en ligne ;
- Les questions couvertes sont la définition des services numériques entrant dans le champ d’application du règlement et les différents niveaux d’exigences en fonction de la taille et du type de fournisseur de services (obligations spécifiques qui s’appliquent aux grandes plateformes en ligne, etc.) ;
- Il sera fait référence aux principes, obligations et mécanismes spécifiques qui sont formulés pour fournir un cadre juridique contemporain sur la régulation du commerce en ligne, ainsi qu’à l’obligation pour les plateformes d’éliminer les contenus illicites et préjudiciables (par exemple, la pédopornographie).
Commerce électronique et à la protection des consommateurs dans le marché unique numérique :
- Architecture globale de la réglementation du commerce électronique et de la protection des consommateurs depuis la directive sur le commerce électronique (2000) ;
- Réformes très récentes visant à protéger les conso
