Droit administratif ("règles de droit administratif et missions de l'administration") – CM
Etablissement : Faculté de Droit – Lille et Issy-les-Moulineaux
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
Période : S3
Le cours porte sur les fondamentaux du droit administratif.
Il constitue un incontournable pour tout étudiant en droit, que celui-ci se destine à une carrière orientée vers le droit privé ou le droit public.
Le premier semestre vise essentiellement à présenter aux étudiants la finalité de l’action administrative et commence à traiter des moyens, tandis que le deuxième semestre porte sur les moyens et le cadre. Ainsi, le cours du S1 se décompose en trois principaux volets : la police administrative, le service public et l’acte administratif unilatéral. Le cours se focalise d’abord sur la finalité de l’action administrative en abordant successivement la police administrative et le service public.
En matière de police administrative, il revient sur la distinction entre PA/PJ et explicite également les différents types de police administrative et les autorités qui les détiennent. Le cours s’attache aussi à qualifier le contrôle opéré par le juge en la matière.
De même, il revient sur la définition du service public et tend à montrer la manière dont les contours de la notion ont été redéfinis. Ainsi, le cours revient sur la crise du service public et s’attache à montrer comment une personne publique peut être amenée à intervenir dans la sphère privée, ou une personne privée à exercer une mission de service public. Il s’attache enfin à expliciter la manière dont le service public est structuré dans son action quotidienne par des principes fondamentaux et incontournables. Trois séances sont dédiées à l’acte administratif unilatéral. Elles soulèvent à la fois la question de la compétence du juge administratif en cas de REP, de la recevabilité des recours formés et du régime juridique des actes administratifs unilatéraux.
Introduction
TITRE 1 – LES BUTS DU DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre 1 – La naissance et la délimitation du droit administratif moderne.
Section 1 – L’affirmation progressive d’un droit et d’une juridiction administrative autonome.
A-La consécration d’une séparation entre autorité judiciaire et administrative.
B-L’apparition progressive des juridictions administratives.
C-La naissance d’un droit administratif moderne.
D-La controverse autour des critères de compétence de la juridiction administrative.
Section 2 – La stricte délimitation de la compétence de la juridiction administrative.
A-Les termes constitutionnelles du débat.
B-La reconnaissance de « réserves de compétence » au profit du juge judiciaire : l’exemple de la voie de fait et sa distinction avec l’emprise irrégulière.
C-La montée en puissance du référé devant les juridictions administratives.
SOUS-TITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC –
Chapitre 2 – La notion de service public.
Introduction
Section 1 – Les critères de détermination du service public.
A-Le critère finaliste : critère prépondérant.
B-Le critère organique : critère insuffisant.
Section 2 – Les catégories de service public : la distinction SPA/SPIC.
A-La genèse de la distinction entre SPA et SPIC.
B-L’élaboration d’une grille de lecture permettant de distinguer SPA et SPIC.
C-Le régime juridique découlant de la distinction entre SPA et SPIC.
Chapitre 3 – L’organisation et la gestion du service public.
Section 1 – La création et la suppression d’un service public.
A-La création et la suppression d’un service public étatique.
B-La création et la suppression de services publics locaux.
1-La distinction services publics locaux obligatoires et facultatifs.
2-L’encadrement de la création de services publics locaux.
Section 2 – Les modes de gestion du service public.
A-La gestion du service public par une personne publique.
1-La gestion d’un service public en régie.
2-La gestion par un établissement public ou par un GIP.
B-La gestion du service public par une personne morale de droit privé.
1-La délégation contractuelle.
2-La délégation unilatérale de service public.
Chapitre 4 – Les lois du service public.
Section 1 – Le principe d’égalité.
A-La consécration du principe d’égalité.
B-Principe d’égalité et différence de traitement.
Section 2 – Le principe de continuité.
A-La consécration du principe.
B-La conciliation entre principe de continuité et droit de grève.
Section 3 – Le principe de mutabilité.
Section 4 – Le principe de neutralité.
A-La consécration initiale d’un principe de neutralité politique.
1.La consécration du principe.
2.La portée du principe.
B-L’apparition ultérieure d’un principe de neutralité religieuse.
1.L’application de la neutralité religieuse dans la fonction publique.
2.L’application de la neutralité religieuse dans les bâtiments et l’espace publique.
SOUS TITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE.
Chapitre 1 – La délimitation et l’organisation de la police administrative.
Section 1 – La distinction entre police administrative et police judiciaire.
A-La prévalence du critère finaliste.
B-Les difficultés d’appréhension du critère finaliste.
Section 2 – L’organisation de la police administrative.
A-La distrinction entre la PAG et de la PAS.
1.Les titulaires de la PAG.
