Droit de l'entreprise : Les contrats
Etablissement : ISEA – Institut Supérieur d’Expertise et d’Audit
Langue : Français
Formation(s) dans laquelle/lesquelles le cours apparait :
- Aucune formation en lien avec ce cours.
Période : S4
- Comprendre les mécanismes de formation, d’exécution et de rupture des contrats.
- Identifier les obligations des parties et les sanctions possibles en cas d’inexécution.
- Appréhender les différents types de responsabilité et leurs conditions d’application.
- Maîtriser les opérations juridiques de la vie des sociétés
Compétences visées :
- Rédiger ou analyser les principales clauses d’un contrat.
- Vérifier les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat.
- Proposer des solutions juridiques en cas de litige contractuel.
- Distinguer les différents régimes de responsabilité et les appliquer à une situation donnée.
- Coordonner l’expertise-comptable et l’expertise juridique
Partie 1- Panorama du droit des contrats d’affaires
Section 1 – La formation du contrat
- Définition et classification des contrats.
- Conditions de validité : consentement (offre, acceptation, vices), capacité, contenu licite et certain.
Section 2 – L’exécution des contrats
- Principes : force obligatoire, bonne foi, effet relatif.
- Obligations de moyens vs obligations de résultat.
- Clauses contractuelles spécifiques : clause pénale, résolutoire, de réserve de propriété, limitative ou exclusive de responsabilité, clause attributive de compétence.
- Garanties légales et conventionnelles : conformité, vices cachés, éviction
- Sanctions de l’inexécution : exception d’inexécution, exécution forcée, résolution, réduction du prix, dommages-intérêts.
Section 3 – Les contrats courants de l’entreprise et la protection des parties
- Contrat de vente
- Contrat de bail commercial
- Contrats de distribution (agent commercial, commission, concession, franchise)
Section 4 – Responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle et délictuelle : conditions (fait générateur, préjudice, lien de causalité).
- Contentieux de l’inexécution du contrat : Mauvaise exécution ou inexécution du contrat, Preuve de l’inexécution
- L’Équilibre contractuel : Rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif
- La loyauté en affaires : secret d’affaires, la validité des clauses de non-concurrence, Pratiques commerciales déloyales
Partie 2- L’accompagnement juridique de la vie des affaires
Section 1 – Accompagnement lors de la création d’entreprise
- Conseiller sur le choix des statuts et rédaction des statuts et pacte d’actionnaires
- Réalisations des formalités déclaratives
- Statut de la société en cours de formation
Section 2 – Accompagnement lors de la vie de l’entreprise
- Réalisation du secrétariat juridique des sociétés
- Audit juridique
- Opération de fusions, scission, apport partiel d’actifs, cession parts sociales
Section 3 – Accompagnement de l’entreprise en difficulté
- Rôle d’alerte des experts-comptables
- Accompagnement juridique des procédures collectives
