Position de l’Université Catholique de Lille et de ses hôpitaux et EHPAD sur la proposition de loi sur la fin de vie
Après plusieurs reports, la proposition de loi relative à la fin de vie reviendra au premier plan du débat public après l’examen des dispositions budgétaires. Elle instaure, sans le nommer, un accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, vraisemblablement, au début de l’année 2026.
En tant qu’institution privée catholique associée à la mission de service public, l’Université Catholique de Lille, qui exerce sa mission de soin avec des hôpitaux et des EHPAD, est guidée depuis son origine par un principe constant : le respect inconditionnel de la personne humaine, dans toutes ses dimensions. À ce titre, les équipes sont profondément attentives aux implications éthiques et morales qu’entraînerait la mise en oeuvre des dispositions relatives à la fin de vie.
Fidèle à la tradition humaniste qui fonde ses enjeux de formation et de recherche, l’Université réaffirme son profond attachement au respect et à la valeur sacrée de la vie, en particulier lorsqu’elle se trouve fragilisée. Nous ne pouvons donc, en conscience, nous engager dans des pratiques qui s’écarteraient de cette conviction fondatrice.
Au-delà de la dimension spirituelle, une majorité de soignants exprime sa préoccupation face à certaines dispositions envisagées qui ne relèvent pas, selon eux, du champ du soin. Ils rappellent que leur vocation première est de soulager, d’accompagner et de rester présents auprès des patients jusqu’au terme de leur parcours, sans intervenir pour en précipiter la fin. Cette perception du quotidien renforce notre conviction que la juste réponse aux situations de fin de vie réside dans une politique renforcée de soins palliatifs fondée sur le soulagement, la présence et l’accompagnement.
Plusieurs éléments en cours de discussion parlementaire nous paraissent critiquables et dangereux à de nombreux égards. Notamment :
1. Le texte impose à tout établissement de santé ou EHPAD de pratiquer l’euthanasie si la demande lui en est faite.
2. La procédure prévoit une collégialité limitée dans l’examen d’une demande d’euthanasie et exclut la consultation de la famille.
3. La procédure est imprécise pour qualifier la fin de vie elle-même, se limitant à évoquer une maladie grave et incurable.
4. La procédure ne fixe pas de délai concret pour qualifier cette fin de vie, la maladie devant être « avancée » ou « terminale ».
De plus, en prévoyant des sanctions pénales, le texte est contraire à la règle républicaine selon laquelle « la République assure la liberté de conscience » et garantit ainsi le libre exercice des convictions, y compris religieuses, dès lors que cet exercice ne porte pas atteinte à l’ordre public.
Dès à présent, et avec l’appui de plusieurs instances compétentes, l’Université Catholique de Lille oeuvre à la reconnaissance d’une clause institutionnelle, déjà admise dans d’autres champs de la santé, afin que les établissements qui le souhaitent ne soient pas tenus de mettre en œuvre des dispositifs contraires à leur éthique. Cela vise à assurer la continuité du projet de soin des établissements qui, comme le nôtre, ont fait ce choix : accueillir la vie, l’accompagner jusqu’à son accomplissement, sans poser le geste qui en interromprait le cours.
