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Procédure administrative contentieuse L3-S5

2016-2017

Faculté de Droit ( FLD )

Code Cours :

1617-FDL-LAW-FR-3008


Niveau Année de formation Période Langue d'enseignement 
S5Français
Professeur(s) responsable(s)
Intervenant(s)Pas d'autre intervenant

    Ce cours apparaît dans les formations suivantes :
  • Faculté de Droit Lille - Licence 3 Européenne de Droit - S5 - 2 ECTS
    Faculté de Droit Lille - Licence 3 Droit Science Politique - S5 - 2 ECTS
    Faculté de Droit Lille - Licence 3 Droit & Culture Juridique - S5 - 2 ECTS

Pré requis

Cours d’initiation à la procédure administrative contentieuse vue en Licence 2. Notions de droit public vues en droit administratif.


Appréhender les règles procédurales régissant la résolution du contentieux administratif. A l’issue de ce cours, l’étudiant doit être capable d’identifier les règles applicables à chaque type de recours devant les différentes juridictions administratives

Objectifs du cours

Le contentieux administratif a deux finalités contradictoires, d’une part permettre à l’administratif d’être la plus efficace possible dans un souci d’intérêt général, et d’autre part permettre la protection des administrés face à une action illégale ou arbitraire de l’administration.


La culture administrative a mené à un déséquilibre entre les parties, qu’il s’agisse des rapports Administration-Administrés, mais aussi entre l’administration et ses agents, et même entre les différentes entités administratives. Le déséquilibre se traduit par la faculté qu’a l’administration d’édicter des actes, qui sont exécutoires par provision. Le contentieux est donc l’aspect pathologique de l’activité administrative.


Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles qui vont régir les procès administratifs devant la juridiction administrative. Une part du contentieux demeure toujours de la compétence du juge judiciaire, mais nous tendons de plus en plus vers une compétence du juge administratif par un glissement progressif de compétence

Contenu du cours

Historique et les différents actes de l’administration


Le recours pour excès de pouvoir


Section 1: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir


Capacité, qualité et intérêt pour agir
La nature de l’acte attaqué
Les conditions de délai et de forme du Recours pour Excès de Pouvoir


Section 2: Les moyens d’annulation en matière de REP


Incompétence
Vice de forme et de procédure
La violation de la loi
Le détournement de pouvoir et de procédure
Le vice des motifs


Le recours de pleine juridiction


Section 1: Le domaine du plein contentieux


Section 2: les caractéristiques de la demande dans le cadre des recours de pleine juridiction



L’exigence de la décision préalable


Les délais


Les délais d’action


Le délai de déchéance



Les référés



Section 1: Règles générales communes à la plupart des référés


Compétence du juge


Interdiction de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative


Interdiction de préjudicier au principal


Mise en œuvre de la procédure de référé


Présentation et recevabilité demande


Effet interruptif


Instruction


Décision proprement dite


Le juge compétent


La décision et son contenu


La portée de la décision



Section 2: Les cas particuliers de chaque référé



Le référé liberté art. L. 521-2 CJA


Référé provision


Référé instruction


Référé suspension art. L. 521-1 CJA



De la requête au jgt: les grandes étapes du procès adf




Section I: La requête


Individualisation des requêtes


Acheminement de la requête


Régularisations



Section II. Représentation des parties devant les juridictions administratives



1) La place de l'avocat dans le procès administratif


2) La délimitation du champ pour recourir au ministère d'avocat



  1. Obligation du ministère d’avocat

  2. Obligation du ministère d’avocat devant la Cour Administrative d’Appel

  3. Obligation du ministère d’avocat devant le Conseil d’Etat



Section III: L'instruction de la requête



1) Caractéristiques de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse


2) Le déroulement de l’instruction



a) Instruction sans incident


b) Instruction avec incident



3) La clôture de l’instruction



a) Différentes formes de clôture


b) Effets clôture instruction



Section IV: De la fin de l’instruction à l’audience



Section V : Le jugement


1) Les principes


2) La publicité des débats et le secret des délibérés


3) L’office du rapporteur public


4) Le caractère exécutoire du jugement


Les motivations jugement



Modalités d'enseignement

Organisation du cours

Méthodes pédagogiques


    Évaluation

    Examen : coeff. .5


    Bibliographie

    • BIBLIOGRAPHIE NON-EXHAUSTIVE||
      Bibliographie facultative :||
      1) René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, Précis Domat, 13ème édition mars 2008:||
      incontournable pour qui cherche des renseignements pointus.||
      2) B. Seiller et M. Guyomar, Contentieux administratif, Dalloz Coll HyperCours, 2ème édition, juillet 2012: la nouvelle référence.||
      3) Olivier Gohin, Contentieux administratif, Litec Manuels, 7ème édition oct. 2012.¿4) Serge Daël, Contentieux administratif, PUF Thémis Droit, 3ème édition, septembre 2010: clair, concis,||
      l'essentiel.||
      5) Bernard Pacteau, Traité de contentieux administratif, PUF Droit, 1ère édition, janv.2008. Une édition plus limitée intitulée "Manuel de contentieux administratif" paraît également chez le même éditeur (2ème édition, novembre 2010).||
      6) Daniel Chabanol, La pratique du contentieux administratif, Litec Professionnel, 9ème édition, oct. 2011: ouvrage professionnel et très précis sur certains sujets (notamment pour tout ce qui concerne les vices de la légalité externe), mais à utiliser avec prudence pour une approche générale de la matière.||
      7) A. Ciaudo, L’irrecevabilité en contentieux administratif français, préface de M. Deguergue, L’Harmattan, Logiques juridiques, décembre 2009 : ouvrage issu d’une thèse, plus ciblé que les manuels précédents.||
      9) JC Bonichot, P Cassia, B Poujade, Grands arrêts du contentieux administrative (GACA), Dalloz, 3ème édition, octobre 2012. L'utilisation en parallèle du GAJA est recommandée.||
      10) Code de justice administratif (commenté): Litec 2012 ou Dalloz 2012 (intégré au Code administratif 2011). Mais le CJA le plus complet est paru aux éditions Le Moniteur, 5ème édition (2012), annoté par Daniel Chabanol.||
      REVUES||
      - Outre les revues générales (Dalloz, JCP), on rappellera l’importance de lire régulièrement (hebdomadaire) l’AJDA.¿- Revue française du droit administratif : RFDA (mensuel)¿- La revue de Droit administratif : D.A. (mensuel)||
      - Jurisclasseur administration et collectivités locales (JACL) : hebdomadaire




     
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