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Droit de la propriété publique

2016-2017

Faculté de Droit ( FLD )

Code Cours :

1617-FDL-ADLAW-FR-3001


Niveau Année de formation Période Langue d'enseignement 
S5Français
Professeur(s) responsable(s)
Intervenant(s)Pas d'autre intervenant

    Ce cours apparaît dans les formations suivantes :
  • Faculté de Droit Lille - Licence 3 Européenne de Droit - S5 - 5 ECTS
    Faculté de Droit Lille - Licence 3 Droit Science Politique - S5 - 8 ECTS
    Faculté de Droit Lille - Licence 3 Droit & Culture Juridique - S5 - 0 ECTS

Pré requis

Notions de droit administratif étudiées en Licence 2

Objectifs du cours

Le domaine public est important pour les libertés individuelles telles que le droit de manifester, le droit d’occupation, qui sont liés au domaine public.


En France les propriétés publiques se divisent en deux catégories juridiques distinctes : Propriété privée et Propriété publique (Domaine public ¿ Domaine privé). Le problème est qu’il n’existe pas une distinction claire et précise entre ces deux domaines. Néanmoins cette différence de nature juridique trouve son importance dans l’application de régimes juridiques de natures différentes.


Dès lors le domaine privé est normalement soumis aux règles du droit privé, sous le contrôle du juge judiciaire, contrairement au domaine public qui lui est soumis au régime exorbitant du droit commun existant depuis l’arrêt TC, 1873, BLANCO, sous le contrôle du juge administratif. Ainsi l’administration a le privilège d’avoir un droit spécial, qu’est le droit public.


Cette distinction entre domaine public et domaine privé est une distinction assez récente. De plus cette distinction a trouvé naissance par l’homme, donc sa création était voulue

Contenu du cours

CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVÉ


Méthode énumérative


SECTION 1 : LA CONDITION NÉCESSAIRE DU CRITÈRE ORGANIQUE


I. L’EXCLUSION DES PERSONNES PRIVÉES DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE


A. LA NATURE JURIDIQUE DU PROPRIÉTAIRE


B. LE CHANGEMENT DE LA NATURE JURIDIQUE


II. L’EXCLUSIVITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE


III. PERSONNE PUBLIQUES TITULAIRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC


SECTION 2 : LES CRITÈRES DÉTERMINANTS


I. BIENS AFFECTÉS À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC


II. L’AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC ET L’AMÉNAGEMENT INDISPENSABLE


A. L’AFFECTATION À UN SERVICE PUBLIC


B. L’AMÉNAGEMENT DU BIEN


III. LA MISE EN ŒUVRE DES CRITÈRES


A. L’APPLICATION DES CRITÈRES DANS LE TEMPS


B. L’APPLICATION GÉOGRAPHIQUE DES CRITÈRES : LA DOMANIALITÉ GLOBALE


C. LE POUVOIR D’APPRÉCIATION DU JUGE


SECTION 3 : LES CRITÈRES SUPPLÉTIFS


I. LES CRITÈRES SUPPLÉTIFS AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P


A. LE COMPLÉMENT INDISSOCIABLE DU DP


B. LA THÉORIE DE L’ACCESSOIRE


II. LA RECONNAISSANCE DE LA THÉORIE DE L’ACCESSOIRE DEPUIS LE CG3P


CONCLUSION SUR L’ENTRÉE ET LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC


I. LE CLASSEMENT


II. LE DÉCLASSEMENT


CHAPITRE 2 : LE RÉGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC


SECTION 1 : LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC


I. L’INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC


A. LA PORTÉE DU PRINCIPE


B. LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE



  1. 1. L’interdiction des aliénations volontaires (toute forme

  2. 2. L’interdiction des aliénations forcées)

  3. 3. L’interdiction du démembrement du droit de propriété portant sur le domaine public



II. LA PROTECTION PÉNALE DU DOMAINE PUBLIC


A. LA POLICE DE CONSERVATION


1. Distinction entre police de conservation et pouvoir de gestion


2. Distinction entre police de conservation et police administrative


3. Le contrôle de ces mesures



B. LES CONTRAVENTIONS DE VOIERIE



  1. 1. Les contraventions de voierie routière

  2. 2. Les contraventions de grande voierie


III. LA PROTECTION DU DP CONTRE L’OCCUPATION SANS TITRE



  1. 1. L’exécution forcée

  2. 2. Le recours au juge



SECTION 2 : L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC


I. L’UTILISATION COLLECTIVE DU DOMAINE PUBLIC OU USAGE COMMUN - NORMAL


A. LE PRINCIPE DE LIBERTÉ


B. LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ


II. L’UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC


A. LES RÈGLES GÉNÉRALES D’OCCUPATION


1° L’utilisation privative doit être « compatible »


2° Le régime d’autorisation


Modalités d'enseignement

Organisation du cours

Méthodes pédagogiques


    Évaluation


    Bibliographie

    • BIBLIOGRAPHIE NON-EXHAUSTIVE||||
      · Code ge´ne´ral de la proprie´te´ des personnes publiques, PH. YOLKA (sous la direction de), Litec||
      · Code ge´ne´ral de la proprie´te´ des personnes publiques, commente´, Dalloz ||
      · J.-M. AUBY, J.-B. AUBY, P. BON ET PH. TERNEYRE, Droit administratif des biens : Dalloz||
      · O. DAVID BEAUREGARD-BERTHIER, Droit administratif des biens : Gualino||
      · N. FOULQUIER, Droit administratif des biens, Litec||
      · Y. GAUDEMET, Droit administratif des biens : LGDJ||
      · R. HOSTIOU, J.-F. STRUILLOU, Expropriation et pre´emption, Litec||
      · J. PETIT ET G. EVEILLARD, L’ouvrage public, Lexisnexis




     
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