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British and american law

2016-2017

Faculté de Gestion, Economie & Sciences ( FGES )

Code Cours :

1617-FGES-LAW-EN-2001


Niveau Année de formation Période Langue d'enseignement 
S3Anglais
Professeur(s) responsable(s)Muriel Outters
Intervenant(s)Pas d'autre intervenant

    Ce cours apparaît dans les formations suivantes :
  • Faculté de Gestion, Economie & Sciences - Licences & Prépas - Licence 2 Internationale d'Economie et de Gestion - S3 - 2 ECTS

Pré requis


Acquis

Ces étudiants ont suivi :
en 1e année, un cours d’introduction au droit de l’entreprise (Mme Blaringhem), soit 12 séances
Thèmes traités : les sources du droit
l’organisation judiciaire du droit des entreprises
les droits subjectifs
la preuve
les personnes physiques
les personnes morales
les contrats
les contrats en droit des affaires
les professionnels de l’entreprise
le fait juridique
le fonds de commerce, la protection du consommateur et le bail commercial

Objectifs du cours

Objectif

faire écho au cours d’introduction au droit français de l’entreprise, afin que les étudiants puissent mettre en parallèle le droit français et le droit anglo-américain et comparer
proposer, comme en droit français, d’abord une introduction générale au droit anglais et américain, et ensuite une introduction plus ciblée au droit des affaires
contenu théorique indispensable pour leur fournir les connaissances fondamentales nécessaires à la compréhension de la matière
explication des notions, concepts, raisonnements
mise en pratique : se familiariser avec le raisonnement juridique. Apprendre à traduire une notion juridique en termes concrets pour en comprendre le sens et en mesurer l’impact. Et inversement apprendre à traduire une situation de fait en termes juridiques afin de lui appliquer la règle de droit pertinente.

Contenu du cours




  1. The Legal System





Jurisdictions : schemas




  • in England – in the USA






  • Commercial matters




Actors : quick outline




  • The Legal profession in England – in the USA




  • The businessman in England - the USA




Procedure : quick outline




  • in England – in the USA




  • specificities : proof, class actions, punitive damages, juries




Civil Rights and Liberties :




  • personal freedom, freedom of expression, freedom of association, freedom of thought




  • Habeas Corpus Acts in England // Bill of rights in the USA







  1. The sources





Sources




  • Laws, Statutes, Case-law, Common Law, Equity




The Rule of Judicial Precedent


Hierarchy




  • International Conventions and International Law




Specificities in the USA :




  • Federal Statutes, Codes, the Constitution,




  • Checks and balances, judicial review




Specificities in England : European Law and Communautary Law




  • European Law




  • Communautary Law, hierarchy, Brexit




Conflicts between Common Law and Civil Law Systems




  • different langages, different ideologies, different logics, different economics




  • Common Law concepts expanding, Civil Law systems resisting







  1. Business life and the Law : the actors





Law of persons :




  • Legal personality




  • Marriage, succession




Company Law – Corporate Law :




  • types of companies (UK) – corporations (USA),




  • corporate governance




  • actors




The Law of trusts




  • trusts // fiducie




  • american trusts




Labour Law :




  • Types of contracts, types of employees,




  • Pay




  • Affirmative action




  • Collective bargaining




  • individual conflicts, industrial action







  1. Business life and the Law : the tools





Law of contracts :




  • formation, consideration, discharge, breach, damages, clauses, unfair terms, contracts of adhesion, notion of reliance




Law of torts :




  • tort, liability, causation, remedies




Law of Property :




  • Real property, estates




  • Personal property, new properties







  1. Business life and the Law : the rules





Commercial Law, Competition Law, Consumer Law, Antitrust Law :




  • Competition, exclusive contracts




  • Abuse of dominant position




  • Unfair competition




  • Types of contracts




  • Consumer protection




  • products liability







  1. Business life and the Law : the incorporeal assets





Intellectual Property Law :




  • Trade marks




  • Patents




  • Designs




  • Copyright




Other incorporeal assets :




  • Goodwill




  • Trade name




  • Commercial lease




  • Know-how




New issues :




  • new values : protected designation of origin, gas emission allowances, domain names, celebrity, personnality




  • new practices : open source software, peer-to-peer




  • new fields : environmental law, cyberlaw, information law, digital data law












Modalités d'enseignement

Organisation du cours

Avant la séance





  • résumé général de cours mis en ligne une semaine avant la séance, soit le jeudi pour le jeudi suivant




renvoi aux ouvrages de bibliothèque pour ceux qui souhaitent plus de détails





  • lecture attentive par les étudiants




questions envoyées au plus tard le lundi avant le cours du jeudi



Pendant la séance





  • retour sur le cours pour vérifier la lecture et la compréhension




réponse aux questions


rappel des notions importantes qu’il leur faut retenir, définitions fondamentales, vocabulaire indispensable


pour terminer sur le volet « cours » et m’assurer de leur lecture « attentive » : petit QCM relevé et noté





  • choix de points particuliers à aborder plus en détail et en pratique pendant la séance




choix de supports pour guider l’approfondissement : exemples d’arrêts, de lois, de contrats, d’articles de doctrine, qui sont analysés en cours, par l’étudiant seul ou en groupe


choix d’exercices pour faciliter la mémorisation et améliorer la restitution des connaissances acquises : phrases-types à mémoriser, textes à trous, rédaction d’un contrat, lecture et compréhension d’un contrat, traduction d’un texte, QCM, analyse ou commentaire d’arrêt/loi, petit cas pratique, analyse d’une situation en termes juridiques et résolution.


Méthodes pédagogiques


    Évaluation


    Bibliographie

    • Aucune


    Ressources internet

    • Aucune



     
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