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Droit de l'entreprise en difficulté

2016-2017

Institut Supérieur d'Expertise et d'Audit ( ISEA )

Code Cours :

1617-ISEA-CLAW-FR-4002


Niveau Année de formation Période Langue d'enseignement 
Année 2Français
Professeur(s) responsable(s)Frank Barat
Intervenant(s)Pas d'autre intervenant

    Ce cours apparaît dans les formations suivantes :
  • Institut Supérieur d'Expertise et d'Audit (ISEA) - Master 2 Comptabilité Contrôle Audit - Année 2 - 2 ECTS

Pré requis


Droit des sociétés – Droit du financement

Objectifs du cours

Le droit des entreprises en difficulté est la branche du droit des affaires qui a pour objet de fournir une aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés. Le Code de commerce crée ainsi différentes procédures (Mandat ad hoc, conciliation, sauvegardes, redressement judiciaire, liquidations judiciaires, rétablissement professionnel) qui ont pour but d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté, le maintien de ses emplois, et l’apurement du passif ; et à défaut sa liquidation.



Seront étudiées : les techniques de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises (alerte, mandat ad hoc, conciliation) ; les procédures collectives (sauvegardes, redressement et liquidation) en abordant leurs effets pour les différents partenaires de l’entreprise (contractants, créanciers, salariés), ainsi que pour le chef d’entreprise lui-même.



Contenu du cours

TITRE 1 : LES TECHNIQUES DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : Les techniques de prévention des difficultés de l’entreprise


Section I : La prévention par l’alerte


Section II : Les aides publiques aux entreprises en difficulté


CHAPITRE 2 : Le traitement amiable des difficultés de l’entreprise


Section I : Le mandat ad hoc


Section II : La procédure de conciliation


TITRE 2 : L’OUVERTURE DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE


Chapitre 1 : Les entreprises éligibles Chapitre 2 : Les modalités d’ouverture des procédures


Chapitre 3 : Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde et redressement


TITRE 3 : LES PROCEDURES DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRES (1) : L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION


Chapitre 1 : La gestion de l’entreprise pendant la période d’observation


Chapitre 2 : Les effets de la période d’observation sur les contractants


TITRE 4 : LES PROCEDURES DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (2) : LES EFFETS DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR LES CREANCIERS ET LES SALARIES


Chapitre 1 : La discipline collective imposée aux créanciers


Chapitre 2 : Le régime de faveur accordé aux « créanciers postérieurs et utiles » de l’article L. 622-17 C. com.


Chapitre 3 : La situation des salariés pendant la période


TITRE 5 : LA DECLARATION ET LA VERIFICATION DES CREANCES


Section I : La déclaration des créances


Section II : La vérification et l’admission des créances


TITRE 6 : LA DETERMINATION ET LA RECONSTITUTION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR Chapitre 1 : Les revendications et les restitutions


Chapitre 2 : Les nullités de la période suspecte


Chapitre 3 : L’extension de procédure


TITRE 7 : LES PLANS DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT ET DE CESSION


Chapitre 1 : Les plans de sauvegarde et de redressement


Chapitre 2 : Le plan de cession de l’entreprise


Chapitre 3 : Les procédures de sauvegarde accélérée


TITRE 8 : LES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE


S/S Titre 1 : La procédure de Liquidation judiciaire de droit commun


Chapitre 1 : Les effets de la liquidation judiciaire sur le débiteur et l’entreprise


Chapitre 2 : Les effets de la liquidation judiciaire sur le patrimoine du débiteur


Chapitre 3 : Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers


Titre 2 : Les procédures de liquidation simplifiée et la procédure de rétablissement


Titre 3 : Les responsabilités et les sanctions encourues par le chef d’entreprise à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire



Modalités d'enseignement

Organisation du cours

Cours magistral


Méthodes pédagogiques


    Évaluation

    Examen : coeff. 1


    Bibliographie

    • COQUELET (M.-L.), Entreprises en difficulté, Hyper Cours Dalloz, 5e éd., 2014.||
      JACQUEMONT (A.) et VABRES (R.), Droit des entreprises en difficulté, Litec, 9e éd., 2015.||
      LE CORRE (P.-M.), Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz Action, 8e éd., 2015/2016.||
      PEROCHON (F.), Entreprises en difficulté, LGDJ, 10e éd., 2014.||
      PETEL (P.), Procédures collectives, Dalloz cours, 8e éd., 2014.||
      SAINT-ALARY-HOUIN (C.), Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 8e éd., 2014.||
      VIDAL (D.) et GIORGINI (G.-C.), Droit des entreprises en difficulté, Gualino éd. 2014-2015.||
      VOINOT (D.), Procédures collectives, Montchrestien, 2e éd., 2014




     
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